Conditions de vente

Les présentes conditions générales sont seules applicables à tous les contrats de la SCRL SOLAR CONCEPT (et applicables aux
commandes de fournitures, travaux et/ou marchandises par ou à notre société). Sauf accord contraire, préalable et écrit, les présentes
prévalent toujours et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres éventuelles conditions contractuelles du client/cocontractant. Le fait de ne pas
avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le client d’une
desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou
obligation. L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.

Identité :
SCRL SOLAR CONCEPT
Numéro d’entreprise et TVA : BE 0897.662.249
Siège : Rue de l’innovation, 1, 5020, Suarlée
Contact : Tel. : 010/600.917 – Email : sales@solarconcept.be

Article 1 – commandes – offres

1.1 Sauf spécification contraire, nos offres sont valables un mois. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l’acceptation écrite du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit. Une fois l’offre signée, l’installation devra être réalisée dans les quatre mois.

1.2 Même en cas de forfait absolu, toute modification à nos offres ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent ne sera valable et opposable que si elle est acceptée par nous par écrit. Les prestations supplémentaires ne peuvent être considérées comme incluses dans nos offres et devis.

1.3 Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix visé à l’offre.

1.4 La signature de toute offre ou devis vaudra acceptation des présentes conditions générales qui sont en outre reprises sur le site internet de l’entreprise, au verso ou annexées à ladite offre ou devis en version résumée.

Article 2 – paiement

2.1 Un acompte de 30% est à payer à la signature de l’offre. Les postes repris dans l’offre sont à payer à la livraison de ceux-ci et/ou suivant état d’avancement du chantier. Le solde devra être payé lors de la réception des travaux ou lors de la réception par l’organisme compétent.

2.2 Les commandes ne seront considérées comme définitives à l’égard du vendeur qu’après réception du paiement selon les modalités détaillées ci-dessus.

2.3 Tout dossier administratif ne sera envoyé à l’organisme compétent qu’après réception du paiement du solde de la facture finale.

2.4 Sauf disposition contraire écrite par SOLAR CONCEPT, les facture sont payables au comptant.

2.5 En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de la commande en cours et de toutes autres commandes ultérieures jusqu’à complet règlement des montants dus.

2.6 Toute facture impayée à l’échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 10% du montant en souffrance (avec un minimum de 150€) et entrainera de plein droit et sans mise en demeure la débition de l’intérêt de retard prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement, sans que cet intérêt ne puisse être inférieur à un minimum de 8% l’an.

2.7 Toute réclamation ou contestation doit être faite par courrier recommandé dans un délai de huit jours à dater de l’émission de la facture ou de la réalisation des travaux.

2.8 L’acquéreur est tenu d’examiner la marchandise lors de la délivrance de celle-ci et de nous signaler, selon les modalités définies à l’article 2.7, les éventuels défauts apparents et discordances par rapport aux dispositions contractuelles et notamment à la documentation technique qu’il reconnaît lui avoir été remise.

Article 3 – prix

3.1 Sauf disposition contraire, nos prix s’entendent toutes taxes et TVA comprises.

3.2 Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou onéreuse sur un plan financier au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption de la production et/ou livraison des biens commandés, le délai de livraison est suspendu de plein droit pour la durée de cette interruption.

3.3 En cas de délai excédant les six mois entre la commande et l’exécution du contrat, les prix visés dans nos offres et devis seront sujets à révision. Si les coûts relatifs à l’exécution du contrat ont significativement augmenté durant cette période, ils seront répercutés de plein droit sur la facturation finale.

Articles 4 – délais de livraison

4.1 Sauf convention expresse, nos délais sont fixés en jours ouvrables et suivant planning à établir. Les délais prennent cours à partir du moment où la commande est valide (voir articles 1 et 2 du présent document).

4.2 Les délais transmis par SOLAR CONCEPT le sont à titre indicatif et ne lient pas notre société. Un retard éventuel dans les prestations à réaliser ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat.

4.3 Au cas où une livraison de marchandise ou les prestations de service sont retardées par le seul fait du client ou d’un tiers dont il répond, les marchandises seront conservées à ses risques et périls et lui seront facturées en ce compris les frais de stockage. En outre, une indemnité pourra être réclamée pour couvrir les éventuels dommages (pertes, manque à gagner, etc.) qui en découleraient pour SOLAR CONCEPT.

4.4 Dans l’hypothèse de report dû à un retard d’exécution d’un autre entrepreneur mandaté par le client ou du client lui-même
intervenant avant ou entre nos différentes phases de travaux, une nouvelle date de démarrage et un délai d’exécution seront définis en
fonction de notre planning et le client assumera en toutes hypothèses l’ensemble des conséquences financières qui pourraient en résulter.

4.5 Sauf stipulation contraire expresse dans le contrat, la suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure (cf. article 4.7) entraînera, de plein droit et sans indemnité, la prorogation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de suspension augmentée du laps de temps normalement nécessaire à la remise en route du chantier.

4.6 Au cas où les travaux doivent être suspendus par le fait du client ou d’un tiers, ils ne seront repris qu’après régularisation complète et en toutes hypothèses en fonction des disponibilités de SOLAR CONCEPT et ce, sans préjudice de notre droit à recevoir paiement d’un acompte complémentaire de 35 % du prix net convenu en cas de retard de plus de 30 jours.

4.7 En cas de force majeure, notre société pourra opter pour la résiliation pure et simple du contrat sans indemnité ou pour la suspension de ses obligations.

Sont notamment assimilés à un cas de force majeure: les cas de graves intempéries, telles que inondations, tornades, ouragans, catastrophes naturelles, tempêtes, les cas d’émeute, révolution, mobilisation, interventions de l’autorité publique, incendie, épidémie, grève, lock-out, difficultés de transport, les graves problèmes d’organisation interne de l’entreprise tels que maladie ou manque de personnel, panne des machines, même si ces circonstances affectent un de nos fournisseurs ou un de nos sous-traitants, sans que notre société soit tenue d’établir l’imprévisibilité ou l’irrésistibilité de l’évènement perturbateur.

Articles 5 – chantier

5.1 Pour la bonne exécution des travaux, le client dégagera et protègera les abords du lieu de travail. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dégâts occasionnés suite à des défauts, des vétustés ou vices cachés du lieu de travail.

Article 6 – garanties et transfert des risques

6.1 Conformément aux articles 1649bis et 1649octies du Code civil, l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui se manifesterait durant un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le défaut est réputé inexistant si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.

6.2 Le défaut de conformité invoqué doit nous être signifié par courrier recommandé au plus tard dans les deux mois de la découverte du vice. Au-delà d’un délai de deux ans à compter de la livraison, notre responsabilité est limitée à la garantie des vices cachés de droit commun, telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

6.3 Nos garanties ne couvrent pas les dommages dus à l’usure, un mauvais usage ou un entretien inadéquat des biens par le client.

6.4 Le transfert des risques s’opère au fur et à mesure, dès la livraison des matériaux, marchandises ou installations ainsi que selon les modalités prévues à l’article 4.3 du présent document.

Articles 7 – résiliation

7.1 si l’acheteur renonce aux biens commandés, il est tenu de nous dédommager à concurrence de 10% de la commande non honorée, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

En cas d’abandon de chantier de notre fait sauf dans les cas visés aux articles 3.2 et 4.4 du présent document, l’acquéreur sera habilité à nous réclamer un montant équivalent.

Article 8 – cahier des charges

Le client transmettra ses plans et cahiers des charges par courriel ou par la poste.

Article 9 – réception des travaux

9.1 Un paiement intégral des sommes dues sans réserve vaut agréation. En outre, en cas de prise de possession des installations (occupation) par le Maître de l’ouvrage, les installations seront considérées comme étant réceptionnées (la prise d’occupation valant réception tacite).

9.2 Comme mentionné à l’article 2.7 du présent document, le client dispose d’un délai de huit jours pour signaler, selon les modalités prévues à l’article suscité, toute contestation ou réclamation. Passé ce délai, les montants facturés seront considérés comme dus de plein droit et les prestations comme réceptionnées sans réserve.

9.3 Pour les installations devant être contrôlées par un organisme indépendant (photovoltaïque, gaz de ville, … ), la réception des travaux sera effective dès que ledit organisme aura contrôlé et validé l’installation.

Articles 10 – litiges

En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, les tribunaux du siège de SOLAR CONCEPT seront seuls compétents.